Technofroid – Conditions générales de vente

Article 1 -PRÉAMBULE

1.1. La société Technofroid dispose d’un savoir-faire reconnu dans l’installation, la pose, la mise en service et la maintenance de pompes à chaleur. La société Technofroid est spécialisée dans le chauffage et la climatisation.

Technofroid possède l’ensemble des accréditations, qualifications, lui permettant la pratique de son activité dans un cadre contrôlé, et professionnel.

1.2. Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par Technofroid. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Technofroid et les clients en France, quel que soit le lieu de l’installation ou de la maintenance.

1.3. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle de Technofroid. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales posées par le Client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, seront inopposables tant que Technofroid ne l’aura pas expressément accepté.

Article 2 – COMMANDE

2.1. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après le retour des devis signés avec la mention « Bon pour accord ».

2.2. Toute demande de modification de devis, sollicitée par le client, doit être réceptionnée par Technofroid avant l’installation des produits et faire l’objet d’un accord de sa part.

2.3. Délai de rétractation – cas spécial. Le consommateur possède un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la présente offre; pour cela le formulaire de rétractation devra nous être retourné dûment complété. Toutefois, ce délai est nul et non avenu en cas de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande écrite envoyée à Technofroid.

Article 3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Sauf conditions spécifiques mentionnées sur la facture, le paiement doit intervenir à la réception de la facture. 3.2. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou anticipé.

3.3. Les moyens de paiement acceptés sont le chèque et le virement.

3.4. A compter de la signature de l’offre, le versement de l’acompte demandé, soit 30 % de la somme totale TTC, sera à percevoir seulement 7 jours après signature.

Article 4 – RETARD DE PAIEMENT

4.1. Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à

4.2. Conditions de règlement : dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date fixée par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résoudre le contrat. Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement engendre des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pénalités calculées au taux d’intérêt légal X 1.50%. Selon le décret du 02 octobre 2013.

4.3. Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route les équipements sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu’il soit besoin pour lui de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement.

Article 5 – LIVRAISON

5.1. Les retards éventuels dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 7 des présentes conditions ou justifiés un motif sérieux ne pourront justifier une annulation de vente, un refus de marchandise ou une demande de dommage et intérêts, ni-même un report d’échéance. Les délais de réalisation de travaux sont systématiquement validés de concert avec le client.

5.2. En raison des avaries susceptibles de se produire au cours du transport, le client doit vérifier la marchandise à son arrivée. Article 6 – GARANTIE

6.1. Une garantie de 2 ans, pièces et main d’œuvre s’appliquera de fait sur la totalité de la prestation réalisée. Vérifier auprès de nos services pour les possibilités d’extension – éligibilité matériel.

6.2. La garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas de force majeur, de négligence ou de malveillance. Le Client est responsable du strict respect des conditions de mise en œuvre de transformation et d’utilisation des produits.

6.3. Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

– le professionnel refuse de réparer ou remplacer ;

– la réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours ;

– la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque que ce dernier supporte les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

– La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus relèvent de l’application des art. L217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie de conformité encourt une amende civile selon l’art. 241-5 du code de la consommation.

Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et de résultat. L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.

La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du vendeur. Le vendeur s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait.

Si l’acheteur pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié. Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Sont exclus l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des art. 1641 à 1649 du code civil, pendant une période de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution.

Articles 7 – FORCE MAJEUR

7.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant Technofroid de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de production, y compris de toute partie de son personnel et les pénuries de moyens de transport.

7.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toutes prestations seront suspendues de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre les parties pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et Technofroid restituera au Client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE En cas de non-paiement ou en cas de non-observation des conditions de paiement, Technofroid pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, le Client supportera également les frais de services contentieux ainsi que les frais légaux judiciaires éventuels.

Article 9 – CONFIDENTIALITE Toutes les informations communiquées au Client, ou à un de ses représentants : les informations d’ordre technique, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication incluant en particulier les dessins, schémas, maquettes, descriptions, spécifications, et documentations y afférents sont confidentiels.

Article 10 – DECLARATION Les déclarations des voiries, autorisation auprès des autorités compétentes : mairie, syndicats de copro, bâtiment de France… sont à la charge et à la responsabilité de nos clients, ainsi que les impôts et taxes appliqués aux enseignes et éclairage.

Article 12 – DROIT D’ACCES DE LA LOI DITE INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit Informatique et Liberté, les personnes physiques disposent d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Technofroid lors de l’utilisation du service, et que la base de données constituée par les données utilisateurs a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les demandes sont à adresser à info@technofroid.com.

Article 14 – Médiation – Litiges

Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1^er« Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Technofroid, selon l’article 616-1, communique à ses clients, selon les modalités fixées en conseil d’Etat les informations suivantes : En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

A défaut de résolution amiable, toute réclamation devra s’effectuer au Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE.